Conditions Général de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. GENERALITES
Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes Conditions de Vente et ce, nonobstant toute condition contraire posée par le Client.
Les renseignements portés sur les catalogues, tarifs, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titres indicatif, AMR Informatique se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques et techniques, des fluctuations de prix de la main-d’oeuvre ou des prix d’achat des matériaux, ou des taux de change.
2. COMMANDES
Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord préalable de la Société AMR Informatique. En cas d’acceptation expresse de l’annulation, la Société AMR Informatique se réserve le droit de débiter au Client une pénalité égale à dix pour cent (10 %) de la valeur de la commande, ainsi que les frais et débours exposés.
3. PRIX
Les prix facturés au Client pour les produits sont des prix hors taxes, emballages compris, départ siège AMR Informatique et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la livraison. Les frais de transport sont facturés en sus.
4. LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison indiqués par AMR Informatique sont donnés à titre indicatif seulement. AMR Informatique s’efforcera de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.
AMR Informatique se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles qui seront facturées à due concurrence.
Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande, demeure sans effet par application de l’Article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Sauf convention contraire et écrite, la livraison est effectuée départ siège AMR Informatique (ci-après « la Livraison ») par un transporteur retenu par AMR Informatique. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.
4.3 Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications ou sont affectés de vices apparents, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours de la livraison et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.
En cas de retour accepté nécessitant un numéro de retour communiqué par AMR Informatique, ce dernier pourra à son choix, soit remplacer les produits reconnus défectueux par lui, soit créditer le Client du prix net facturé. Tout retour de produits sera effectué port payé.
5. PRESTATIONS DE SERVICE
Toute installation préalable (branchement, interconnexion, etc…), toute mise en service, toute formation du personnel, toute assistance technique, tout conseil, toute réparation, et plus généralement toute prestation de service qui serait effectuée pour les besoins du client, sera facturée au tarif en vigueur, qu’elle ait été ou non expressément commandée par le client.
6. RESERVE DE PROPRIETE – RISQUES
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, AMR Informatique se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires éventuels.
Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des produits qui, dans tous les cas, voyagent aux risques et périls du client, le client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits ou par ceux-ci.
Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage, ni n’utilisera d’aucune manière les produits comme garantie. Cependant le client pourra utiliser les produits. Il pourrait également les transformer et les vendre.
AMR Informatique se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée, dès le premier incident de paiement.
En cas de non paiement par le client des produits à l’échéance, AMR Informatique, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client. Il en sera de même en cas de cessation de paiements du client. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à AMR Informatique à titre de clause pénale.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par chèque ou virement bancaire à réception de facture. En cas de paiement comptant par chèque à la commande, AMR Informatique accordera un escompte de 0,7 %.
Tout montant non acquitté par le Client à sa date d’échéance (i) entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit d’une pénalité de 1,7 fois le taux de l’intérêt légal par mois échu (Article 3 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée par la loi du 31 décembre 1992), entraînera la suspension de toute assistance technique en cours, et de toute livraison ultérieure, ceci sans préjudice du droit de la société AMR Informatique de demander la résolution de la vente indiquée à l’article 8 ci-après.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.
Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate des sommes facturées.
8. CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations entraînera, outre les dispositions qui précèdent la résolution immédiate et de plein droit des contrats en cours à l’issu d’une période de huit (8) jours à compter de l’envoi au Client d’une mise en demeure de remédier à son inexécution par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits du Vendeur.
En cas de mise en oeuvre de la présente clause résolutoire, la société AMR Informatique ou son mandataire est expressément autorisée à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de la présente clause.
9. GARANTIE
Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du Client, les Produits Matériels objets de la vente bénéficieront d’une garantie contractuelle, dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.
9.1 Les Produits Matériels livrés par la société AMR Informatique sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication porté par écrit à la connaissance de la société AMR Informatique dans les huit (8 jours) de sa découverte. Passé ce délai de huit (8) jours, les réclamations du Client au titre de la présente garantie seront irrecevables.
Les Produits Matériels sont garantis dans les conditions définies au présent article pour une durée de un an à compter de la livraison.
9.2 La garantie est strictement limitée à la discrétion du Vendeur, à la réparation, au remplacement des Produits Matériels reconnus défectueux par la société AMR Informatique après retour des Produits Matériels, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, la société AMR Informatique ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retards dûs à un défaut ou vice de fabrication des Produits Matériels.
9.3 Toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des Produits Matériels (et en particulier en cas d’utilisation non conforme à la documentation), de détérioration provenant d’accident, d’évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien.
9.4 La garantie définie dans cette clause exprime la totalité de la garantie du vendeur en vertu du contrat. En outre, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité dont le client devra se prévaloir dans les conditions générales définies à l’article 4.3.
9.5 En aucun cas la responsabilité de la société AMR Informatique envers le client pour toute violation de garantie ne pourra excéder le prix payé pour les produits matériels visés par la demande.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce de STRASBOURG est exclusivement compétent.